Le PaCS

Le PaCS: Adopté par l'assemblée nationale le 13 octobre 1999, entré en vigueur le 16 novembre de la même année , le PaCS est une institution juridique parallèle au mariage. Il ouvre certains droits aux couples homosexuels, à l'exception de l'adoption. Le Pacte Civil de Solidarité est une convention signée entre deux personnes quelle que soit leur orientation sexuelle: il est donc ouvert à tous les couples homosexuels comme hétérosexuels.Le PaCS se signe au tribunal de grande instance. Comme le précise la loi , le PaCS est censé "organiser la vie commune". Il s'agit donc d'un contrat dans lequel deux personnes vont décider des biens qu'elles vont mettre en commun et des devoirs de l'une envers l'autre. Les partenaires se doivent aide , assistance mutuelle et fidélité.Attention, le PACS, tout comme le mariage, n’est accessible qu’aux personnes de 18 ans et plus, et aux mineurs à condition qu’ils soient émancipés.

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